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10 mars 2017
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Accès à la cantine

21 février 2017
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Nous avons le plaisir de vous annoncer l’arrivée de l’article L.131-13 du Code de l’Education en vigueur depuis le 27 janvier 2017. Cet article est ainsi rédigé : « Art. L. 131-13.-L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être...
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