Informations : Projet de loi «Pour une École de la confiance »

14 mai 2019
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AD04BB2E-414C-43B7-94EA-5AE4B251BFEBAdoptée le 19 février dernier en première lecture devant l’Assemblée Nationale, le projet de loi pour une école de la confiance a été transmis pour examen en avril au Sénat. Il comporte un certain nombre de propositions qui ne répondent pas aux exigences de la FCPE Essonne.

 L’instruction obligatoire à 3 ans : un très gros cadeau de l’Etat à l’enseignement privé
98 % des enfants de 3 ans sont d’ores et déjà scolarisés mais du fait de la loi Debré, les communes vont devoir verser aux maternelles privées les mêmes aides qu’aux maternelles publiques comme, par exemple, pour rémunérer les ATSEM. Un cadeau estimé à 150 millions d’euros. Les écoles publiques risquent d’en pâtir !

 Les établissements des savoirs fondamentaux : non à la disparition des directeurs d’écoles !
Les établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) permettront de regrouper un collège et une ou plusieurs écoles du secteur de recrutement de ce collège. Les EPSF seront dirigés par des principaux de collège qui auront un ou plusieurs adjoints dont l’un chapeautera les professeurs des écoles. Le texte ne dit pas ce que deviendront les directeurs d’écoles puisque les écoles n’existeront plus administrativement parlant.
Cette proposition a été rejetée par le Sénat le 30 Avril dernier.

 La réforme de la formation des enseignants : des étudiants de licence pourront faire cours aux enfants
La réforme de la formation des enseignants devrait permettre de confier à des étudiants de licence et de master 1ère année 8 heures de cours par semaine dans des établissements primaires ou secondaires. Le ministère cherche ainsi à compenser la baisse des moyens et le manque de remplaçants en confiant les élèves à des étudiants non formés, sans offrir la moindre garantie sur les moyens d’« accompagnement » de ces derniers.

 La mutualisation des aides aux enfants en situation de handicap : l’inclusion des enfants à besoins particuliers à moindre coût
Le ministère veut revoir la gestion des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) en crĂ©ant des PIAL (PĂ´les inclusifs d’accompagnement localisĂ©s). L’objectif est de limiter les affectations individuelles des AESH au profit d’affectations collectives.

 Nouvelles écoles internationales : l’officialisation d’une école à deux vitesses La loi permettra la création d’EPLEI (Etablissements publics locaux d’enseignement international). Largement dérogatoires aux programmes et règles français, ces établissements offriront des programmes et des diplômes internationaux aux enfants ayant déjà un bon niveau en langues, marqueur social par excellence. De quoi créer officiellement une école à deux vitesses et offrir un cursus d’élite aux enfants à haut capital économique.

 La suppression du CNESCO : la fin d’une évaluation indépendante
Le CNESCO, organisme indépendant, sera remplacé par un CEE (conseil d’évaluation de l’école), organisme dépendant du ministre. C’est donc la fin de l’indépendance de l’évaluation. Le CEE n’évaluera pas la performance globale de l’ensemble du système éducatif mais les établissements en les mettant ainsi en concurrence.

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