AccĂšs Ă  la cantine

21 février 2017
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Nous avons le plaisir de vous annoncer l’arrivĂ©e de l’article L.131-13 du Code de l’Education en vigueur depuis le 27 janvier 2017. Cet article est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 131-13.-L’inscription Ă  la cantine des Ă©coles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisĂ©s.
Il ne peut ĂȘtre Ă©tabli aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »
Ces quelques lignes sont une belle victoire de la FCPE. Nous souhaitions vous remercier toutes et tous pour votre implication et votre mobilisation.

Il s’agit dĂ©sormais pour nous de faire respecter cette loi.

Vous trouverez en piĂšce jointe :

l’analyse du conseil constitutionnel sur le cadre dans lequel s’applique cet article de loi ;
Un modÚle de courrier destiné aux Maires des communes de votre département.

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