VICTOIRE DE LA FCPE – AccĂšs Ă  la cantine de tous les enfants

6 janvier 2017
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Bonjour Ă  toutes et Ă  tous,

Nous avons le plaisir de vous annoncer en ce dĂ©but d’annĂ©e 2017 qu’aprĂšs presque 10 ans de combat, 2 annĂ©es de bataille lĂ©gislative, l’accĂšs Ă  la cantine sans discrimination est enfin garantie par la loi.

Les dĂ©putĂ©s ont votĂ© en dĂ©cembre la version dĂ©finitive de la loi EgalitĂ© et citoyennetĂ©. Nous avions rĂ©ussi Ă  faire introduire cette disposition Ă  l’article 47 en premiĂšre lecture.

C’est une belle victoire, obtenue aprĂšs 10 ans de bataille juridique et lĂ©gislative. Bravo Ă  toutes et Ă  tous, au-delĂ  de la mobilisation du siĂšge national, c’est aussi votre mobilisation sur le terrain et auprĂšs de vos parlementaires qui a payĂ©.

Et maintenant ?

60 sĂ©nateurs ont saisi le conseil constitutionnel en vertu de l’article 61 de notre constitution. La loi ne peut donc ĂȘtre promulguĂ©e avant que le Conseil Constitutionnel ne rende son avis cheap eyeglass frames. Il a un mois pour le faire, soit au plus tard le 28 janvier. Mais l’article sur la cantine ne fait pas partie des Ă©lĂ©ments litigieux mis en lumiĂšre par les sĂ©nateurs, il ne devrait pas y avoir de censure du Conseil Constitutionnel.

Il faudra ensuite attendre la promulgation de la loi par le prĂ©sident de la RĂ©publique pour qu’elle rentre en application. Nous vous tiendrons informĂ©s de la publication de la loi au Journal Officiel.

Une fois cette Ă©tape passĂ©e, vous pourrez Ă©crire aux maires des communes qui continuent de refuser les enfants de chĂŽmeurs. Si leur position ne change pas et s’ils n’adoptent pas de nouveau rĂšglement intĂ©rieur il faudra alors faire des recours devant votre tribunal administratif de proximitĂ©. Nous n’aurons alors plus aucun risque de subir un revirement de jurisprudence.

Un bref historique

Pour rappel, si le principe de non-discrimination Ă©tait dĂ©jĂ  reconnu pour les Ă©lĂšves du second degrĂ©, la compĂ©tence restauration scolaire Ă©tant une compĂ©tence obligatoire pour les conseils dĂ©partementaux et rĂ©gionaux, ce n’était pas le cas pour les Ă©lĂšves du 1er degrĂ©.

En effet, la compĂ©tence restauration scolaire n’est pas une compĂ©tence obligatoire des communes. C’est sur ce principe que nombre de communes se permettait de refuser des enfants dont les parents ne travaillaient pas, par principe ou au nom du manque de place.

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Jusqu’en 2011, la FCPE a essentiellement menĂ© le combat sur le plan militant et en faisant des recours devant la juridiction administrative. Nous avions alors obtenu une jurisprudence constante. Celle-ci reconnaissait la restauration scolaire dans le 1er degrĂ©, bien que compĂ©tence non-obligatoire des communes, comme un service public. A ce titre, le principe constitutionnel de non-discrimination devant le service public s’appliquait.

Cependant, malgrĂ© plusieurs victoires devant les tribunaux administratifs, de trop nombreuses communes continuaient de refuser les enfants de chĂŽmeurs. Certains maires espĂ©rant que la complexitĂ© des recours dissuade les parents. D’autres souhaitaient mĂȘme tout haut que des recours soient posĂ©s afin d’obtenir un revirement de jurisprudence.

En 2011, devant tant de cynisme, la FCPE sollicite divers dĂ©putĂ©s pour dĂ©poser une proposition de loi. Malheureusement, les diffĂ©rents textes proposĂ©s sont rejetĂ©s par l’AssemblĂ©e nationale.

En 2014, c’est Roger-GĂ©rard Schwartzenberg qui accepte de reprendre la proposition de loi et la dĂ©pose lors de la niche parlementaire de son groupe politique, le groupe Radical, RĂ©publicain et Citoyen (RRDP). Une fois adoptĂ© par l’AssemblĂ©e nationale, le texte a Ă©tĂ© transmis au SĂ©nat. Nous avons alors obtenu de Yannick Vaugrenard et de son groupe politique, le groupe socialiste et rĂ©publicain, qu’ils utilisent leur niche parlementaire pour qu’elle soit examinĂ©e par le SĂ©nat en dĂ©cembre 2015. Le SĂ©nat avait alors rejetĂ© le texte, rendant alors l’avenir de ce texte plus qu’incertain.

Au dĂ©but de l’étĂ© 2016, nous vous avions sollicitĂ© pour voter en ligne en faveur de notre amendement citoyen sur la plateforme numĂ©rique prĂ©parant le dĂ©bat parlementaire sur la loi qui allait devenir la loi EgalitĂ© et CitoyennetĂ©. Nous avions alors recueilli de nombreux votes en un temps record. C’est suite Ă  cette initiative que nous avons obtenu du rapporteur Ă  l’AssemblĂ©e nationale qu’il soutienne cette proposition d’amendement. Nous avons alors pu obtenir un avis positif clair et ferme de la part du gouvernement, ce qui n’avait jusque-lĂ  pas toujours Ă©tĂ© Ă©vident. MalgrĂ© les Ă©changes lĂ©gislatifs avec le sĂ©nat, un rejet de cette disposition par les sĂ©nateurs en premiĂšre lecture, nous avons tenu bon.

C’est donc une belle victoire Ă  mettre au crĂ©dit de la FCPE. Merci Ă  vous pour votre engagement, vous pouvez d’ores et dĂ©jĂ  diffuser cette bonne nouvelle Ă  l’ensemble de nos adhĂ©rents et aux parents.

Bien Ă  vous toutes et tous.

Dominique Baud,

Secrétaire générale de la FCPE nationale

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