Recours au conseil d’Ă©tat contre les dĂ©crets sur les sanctions dans les EPLE

4 septembre 2011
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Chers amis,

Vous le savez, notre fédération, avec les lycéens de l’UNL, a déposé un recours devant le conseil d’Etat en contentieux contre le décret relatif aux sanctions disciplinaires.

Le 4 aout, nous avons déposé notre recours sur le fond , et le 25 aout, nous avons déposé un référé suspension en urgence, les décrets étant applicables au 1er septembre 2011.

Le juge des référés du conseil d’Etat vient de rendre une décision de rejet de notre « référé – suspension ».

Aux trois moyens que nous avons soulevés, ce dernier ne répond pas ou peu :

Le premier, dénonçant le flou des notions « violences verbales » et « violences physiques », il rétorque qu’il n’est pas créé de nouvelles peines alors que nous lui demandions de trancher le problème de la prévisibilité des infractions, de l’opportunité à poursuivre et en aucun cas la légalité des peines.
Le second, dénonçant l’automaticité des procédures de sanctions, il rétorque ne pas être convaincu sans toutefois amener d’explication.
Le troisième, dénonçant l’absence de lycéen dans la commission éducative, il nous répond qu’il n’est pas interdit qu’un lycéen y soit invité alors que nous lui demandions de reconnaître le droit de participation des lycéens.

Il est à noter qu’il est rare qu’un juge des référés statuant seul suspende, un texte de nature règlementaire aussi haute (ici un décret en conseil d’Etat signé du premier ministre), notamment pour ne pas avoir à porter seul la responsabilité politique de suspendre l’exécution d’une décision gouvernementale. En réalité il s’agissait pour nous d’utiliser une possibilité juridique supplémentaire à notre recours sur le fond.

Il n’en reste pas moins que notre recours sur le fond continue sur les trois points que nous avons contestés. Cette fois-ci, à notre requête en annulation, plusieurs juges devront répondre à nos moyens soulevés en termes qui ne sauraient être aussi expéditifs que ceux du juge des référés. Par ailleurs, il est à noter que la délibération des juges du conseil d’Etat est secrète, que par ailleurs, le premier ministre et le ministre de l’Education nationale produiront un mémoire en défense auquel nous pourrons répliquer.

La bataille continue donc Ă  la fois au niveau juridique, comme au niveau politique.

En particulier, dès que les premiers CA se réuniront, il nous faudra en relation avec les élus lycéens, partout demander la présence d’un élève dans la commission éducative au collège et au lycée, collecter les résultats pour signifier aux juges la réalité du terrain différente d’un endroit à un autre et les preuves concrètes que le décret restreint la représentation des élèves.
Il en sera de même pour les règlements intérieurs où il est fort à parier que le terme flou dans le décret et la circulaire de « violence verbale » soit défini de manière complètement différente selon les établissements, les villes ou les régions prouvant ainsi l’inégalité de traitement des élèves.

Au sujet des règlements intérieurs, je vous informe par ailleurs d’une nouvelle note à venir sur cette question sous forme de dossier thématique.

Bien cordialement,

Jean-Jacques Hazan,
Président

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